Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1366-20250914, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2024).

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
IntituléAutorité compétente
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement délégué (UE) 2024/1366
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 14/09/2025 (CELEX 02024R1366-20250914)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →

1. Dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 13 décembre 2024, chaque État membre désigne une autorité gouvernementale ou réglementaire nationale chargée d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement (ci-après dénommée «autorité compétente»). Jusqu’à ce que l’autorité compétente se soit vu assigner les tâches prévues par le présent règlement, l’autorité de régulation désignée par chaque État membre conformément à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 exécute les tâches de l’autorité compétente conformément au présent règlement.

2. Les États membres notifient sans tarder à la Commission, à l’ACER, à l’ENISA, au groupe de coopération SRI établi conformément à l’article 14 de la directive (UE) 2022/2555 et au groupe de coordination pour l’électricité institué conformément à l’article 1er de la décision de la Commission du 15 novembre 2012 et leur communiquent le nom et les coordonnées de leur autorité compétente désignée en application du paragraphe 1 du présent article, ainsi que toute modification ultérieure y afférente.

3. Les États membres peuvent autoriser leur autorité compétente à déléguer les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement à d’autres autorités nationales, à l’exception des tâches énumérées à l’article 5. Chaque autorité compétente contrôle l’application du présent règlement par les autorités auxquelles elle a délégué des tâches. L’autorité compétente communique le nom, les coordonnées, les tâches assignées et toute modification ultérieure des autorités auxquelles une tâche a été déléguée à la Commission, à l’ACER, au groupe de coordination pour l’électricité, à l’ENISA et au groupe de coopération SRI.

Nota : Décision de la Commission du 15 novembre 2012 portant création du groupe de coordination pour l’électricité (2012/C/353/02) (JO C 353 du 17.11.2012, p. 2).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1366-20250914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).