Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1366-20250914, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2024).

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
IntituléConsultation
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement délégué (UE) 2024/1366
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 14/09/2025 (CELEX 02024R1366-20250914)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →

1. Les GRT, avec l’aide du REGRT pour l’électricité et en coopération avec l’entité des GRD de l’Union, consultent les parties prenantes, y compris l’ACER, l’ENISA et l’autorité compétente de chaque État membre, sur les projets de propositions de modalités et conditions ou de méthodes énumérés à l’article 6, paragraphe 2, et de plans visés à l’article 6, paragraphe 3. La durée de la consultation n’est pas inférieure à un mois.

2. Les propositions de modalités et conditions ou de méthodes énumérées à l’article 6, paragraphe 2 soumises par les GRT, en coopération avec l’entité des GRD de l’Union, sont publiées et soumises à consultation au niveau de l’Union. Les propositions de plans énumérées à l’article 6, paragraphe 3, soumises par les GRT compétents, en coopération avec l’entité des GRD de l’Union, au niveau régional sont soumises à consultation au moins au niveau régional.

3. Les GRT, avec l’aide du REGRT pour l’électricité, et de l’entité des GRD de l’Union responsable de la proposition de modalités et conditions ou de méthodes ou de plans tiennent dûment compte des avis des parties prenantes résultant des consultations menées conformément au paragraphe 1, avant de le soumettre pour approbation par les autorités de régulation. En tout état de cause, les raisons précises pour lesquelles les avis exprimés lors de la consultation ont été ou non pris en considération sont jointes à la soumission, et publiées en temps utile, avant ou en même temps que la proposition de modalités et conditions ou de méthodes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1366-20250914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).