Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1366
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1366)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →

(10) Lorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres, les autorités compétentes et les gestionnaires de réseau devraient tenir compte des normes et spécifications techniques européennes convenues des organisations européennes de normalisation et agir conformément à la législation de l’Union relative à la mise sur le marché ou à la mise en service de produits couverts par cette législation de l’Union.

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