Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1366
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1366)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →

(12) La sécurité d’approvisionnement en électricité implique une coopération efficace entre les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, et les parties prenantes concernées. Les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport jouent un rôle clé pour garantir un système électrique sûr, fiable et efficace conformément aux articles 31 et 40 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil. Les diverses autorités de régulation et les autres autorités nationales compétentes jouent également un rôle important pour garantir et surveiller la cybersécurité dans l’approvisionnement en électricité, dans le cadre des missions dont elles sont investies par les directives (UE) 2019/944 et (UE) 2022/2555. Les États membres devraient désigner une entité existante ou nouvelle en tant qu’autorité nationale compétente pour la mise en œuvre du présent règlement, dans le but de garantir la participation transparente et inclusive de tous les acteurs concernés, la préparation efficace et la bonne mise en œuvre dudit règlement, la coopération entre les différentes parties prenantes concernées et les autorités compétentes dans les domaines de l’électricité et de la cybersécurité, ainsi que de faciliter la prévention et l’évaluation ex post des crises électriques ayant des causes profondes liées à la cybersécurité et les échanges d’informations y afférents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1366. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).