(13) Lorsqu’une entité à fort impact ou à impact critique fournit des services dans plus d’un État membre, a son siège ou un autre établissement ou un représentant dans un État membre, mais que son réseau et ses systèmes d’information sont situés dans un ou plusieurs autres États membres, ces États membres devraient encourager leurs autorités compétentes respectives à tout mettre en œuvre pour coopérer et se prêter mutuellement assistance si nécessaire.
Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1366
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1366)
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