(26) Afin d’améliorer rapidement la coordination en matière de sécurité et de tester les futures modalités, conditions et méthodes contraignantes, le REGRT pour l’électricité, l’entité des GRD de l’Union et les autorités compétentes devraient commencer à élaborer des orientations non contraignantes immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Ces orientations serviront de référence pour l’élaboration des modalités, conditions et méthodes futures. Parallèlement, les autorités compétentes devraient recenser les entités susceptibles d’être classées à fort impact ou à impact critique afin qu’elles commencent, sur une base volontaire, à s’acquitter de leurs obligations.
Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1366
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1366)
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