(31) Le droit de l’Union en matière de protection des données et en matière de protection de la vie privée devrait s’appliquer à tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement. En particulier, le présent règlement est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Le présent règlement ne devrait donc pas porter atteinte, entre autres, aux tâches ni aux compétences des autorités compétentes pour contrôler le respect du droit de l’Union applicable en matière de protection des données et de protection de la vie privée.
Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1366
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1366)
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