Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1366
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1366)
RéférenceConsidérant 33 du règlement délégué (UE) 2024/1366EUR-Lex →

(33) Le traitement de données à caractère personnel, dans la mesure nécessaire et proportionnée aux fins de garantir la sécurité des actifs, par des entités à fort impact ou à impact critique, pourrait être considéré comme licite au motif qu’il respecte une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, point c), et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. Le traitement des données à caractère personnel peut également être nécessaire à des intérêts légitimes poursuivis par des entités à fort impact ou à impact critique, ainsi que par des fournisseurs de technologies et de services de sécurité agissant pour le compte de ces entités, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679, y compris lorsque ce traitement est nécessaire à des accords de partage d’informations en matière de cybersécurité ou à la notification volontaire d’informations pertinentes conformément au présent règlement. Les mesures liées à la prévention, à la détection, à l’identification, à l’endiguement, à l’analyse des cyberattaques et à la réaction à celles-ci, les mesures de sensibilisation à des cybermenaces spécifiques, l’échange d’informations dans le cadre de la correction des vulnérabilités et de la divulgation coordonnée des vulnérabilités, l’échange volontaire d’informations sur ces cyberattaques ainsi que sur les cybermenaces et les vulnérabilités, les indicateurs de compromis, les tactiques, techniques et procédures, les alertes de cybersécurité et les outils de configuration peuvent nécessiter le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel, telles que les adresses IP, les localisateurs de ressources uniformes (URL), les noms de domaine, les adresses électroniques et, lorsqu’ils révèlent des données à caractère personnel, les horodatages. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, les points de contact uniques et les CSIRT peut constituer une obligation légale ou être considéré comme nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) ou e), et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, ou à la poursuite d’un intérêt légitime des entités à fort impact ou à impact critique comme visé à l’article 6, paragraphe 1, point f), dudit règlement. En outre, le droit national peut établir des règles permettant aux autorités compétentes, aux points de contact uniques et aux CSIRT, dans la mesure nécessaire et proportionnée aux fins d’assurer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des entités à fort impact ou à impact critique, de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679, notamment en prévoyant des mesures appropriées et spécifiques pour protéger les droits fondamentaux et les intérêts des personnes physiques, y compris des limitations techniques à la réutilisation de ces données et le recours aux mesures de sécurité et de protection de la vie privée les plus récentes, telles que la pseudonymisation, ou le chiffrement lorsque l’anonymisation peut avoir un effet important sur la finalité poursuivie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1366. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).