(8) Les entités relevant du champ d’application du présent règlement, considérées à fort impact ou à impact critique conformément à l’article 24 du présent règlement et soumises aux obligations qui y sont énoncées, sont principalement celles qui ont un impact direct sur les flux transfrontaliers d’électricité dans l’Union.
Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1366
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1366)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.