(9) Le présent règlement utilise les mécanismes et instruments existants, déjà établis dans d’autres législations, afin de garantir l’efficacité et d’éviter les doubles emplois dans la réalisation des objectifs.
Règlement délégué (UE) 2024/1366 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1366
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1366)
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