À la demande du développeur de technologies de la santé, le secrétariat de l’ETS invite celui-ci à une réunion d’explication du périmètre de l’évaluation en présence du sous-groupe ECC. La réunion a lieu au plus tard 20 jours à compter de la date à laquelle le sous-groupe ECC finalise le périmètre de l’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1381-20240524 du 24/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
IntituléRéunion d’explication du périmètre de l’évaluation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1381-20240524)
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