Le secrétariat de l’ETS veille à ce que seuls les patients, experts cliniques et autres experts compétents ayant signé un accord de confidentialité participent aux évaluations cliniques communes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1381-20240524 du 24/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
IntituléObligations de secret professionnel des patients, experts cliniques et autres experts compétents
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1381-20240524)
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