Annexe I -Règlement d’exécution (UE) 2024/1381

Version d'origine : acte du 23/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1381-20240524 du 24/05/2024, la plus récente en français).

MODÈLE DE DOSSIER RELATIF À L’ÉVALUATION CLINIQUE COMMUNE D’UN MÉDICAMENT

La fourniture d’informations, de données, d’analyses et d’autres données probantes dans le dossier est conforme aux normes internationales de la médecine factuelle et tient compte, si elles sont disponibles, des orientations méthodologiques adoptées par le groupe de coordination de l’ETS en vertu de l’article 3, paragraphe 7, point d), du règlement ETS, le cas échéant. Tout écart doit être décrit et justifié. Les informations demandées dans le modèle de dossier sont fournies dans un format clair, de préférence sous forme de tableau si possible.

Historique des révisions

Les lignes inutiles sont supprimées.

| V0.3 | (Dossier mis à jour à la suite d’une demande de spécifications, de clarifications ou d’informations supplémentaires de la part des évaluateurs) | Article 11, paragraphe 2, du règlement ETS | | Sans objet

| V0.4 | (Dossier mis à jour à la suite de modifications apportées à une ou plusieurs indications thérapeutiques) | Article 16, paragraphe 4, du règlement d’exécution | | Sans objet

| V0.6 | (Dossier dans lequel le développeur de technologies de la santé indique quelles sont les informations confidentielles de manière dûment justifiée) | Article 11, paragraphe 5, du règlement ETS | | Sans objet

| etc. | | | |

| V1.0.1 | (Dossier mis à jour lorsque le rapport d’évaluation clinique commune précise la nécessité d’une mise à jour et que des données probantes supplémentaires sont disponibles pour une nouvelle évaluation) | Article 18, paragraphe 1, du règlement d’exécution | | Sans objet

| V1.0.2 | (Dossier mis à jour fourni à l’initiative du développeur de technologies de la santé lorsque des données probantes supplémentaires sont disponibles pour une nouvelle évaluation) | Article 18, paragraphe 2, du règlement d’exécution | | Sans objet

| V1.0.3 | (Dossier mis à jour à la suite du démarrage d’une mise à jour d’une ECC — mise à jour du périmètre de l’évaluation non nécessaire) | Article 18, paragraphe 5, du règlement d’exécution | | Sans objet

| V1.0.4 | (Dossier mis à jour à la suite du démarrage de la mise à jour d’une ECC — mise à jour du périmètre de l’évaluation nécessaire) | Article 18, paragraphe 6, du règlement d’exécution | |

| V1.0.5 | (Dossier actualisé à la suite du démarrage d’une mise à jour d’une ECC dans lequel le développeur de technologies de la santé indique quelles sont les informations confidentielles de manière dûment motivée) | Article 11, paragraphe 5, du règlement ETS | | Sans objet

| etc. | | | |

Liste des abréviations

La liste suivante présente des propositions d’abréviations. Elle peut être adaptée au dossier.

| Abréviation | Signification

| ATC | Anatomique, thérapeutique et chimique

| CHMP | Comité des médicaments à usage humain

| CSC | Consultation scientifique commune

| DTS | Développeur de technologies de la santé

| ECC | Évaluation clinique commune

| ECR | Essai contrôlé randomisé

| EEE | Espace économique européen

| EMA | Agence européenne des médicaments

| ETS | Évaluation des technologies de la santé

| GCETS | Groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé

| MTI | Médicament de thérapie innovante

| PICO | Ensemble de paramètres applicables aux fins de l’évaluation clinique commune et se rapportant aux éléments suivants: Population de patients — Intervention(s) — Comparateur(s) — Résultats de santé

| PRIME | Programme en faveur des médicaments prioritaires de l’Agence européenne des médicaments

| RCP | Résumé des caractéristiques du produit

| RdB | Risque de biais

| RE | Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 de la Commission du 23 mai 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l’évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l’interaction au cours des évaluations cliniques communes de médicaments à usage humain au niveau de l’Union, à l’échange d’informations concernant l’élaboration et la mise à jour de ces évaluations et à la participation à ces dernières, ainsi que des modèles pour ces évaluations cliniques communes (JO L, 2024/1381, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1381/oj)

| REC | Rapport d’étude clinique

| Règlement ETS | Règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (JO L 458 du 22.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2282/oj)

| UE | Union européenne

| etc. |

Table des matières

Liste des tableaux

1. Présentation

1. 1. Informations relatives au médicament faisant l’objet de l’évaluation et au DTS

Cette section comprend:

— le nom du médicament évalué (ci-après le «médicament»),

— la raison sociale et l’adresse permanente du DTS. Si le DTS responsable de la présentation du médicament pour approbation réglementaire est différent de celui qui soumet le dossier relatif à l’ECC du médicament, il convient de préciser la raison sociale et l’adresse des deux DTS.

1. 2. Évaluations antérieures dans le cadre du règlement ETS

Cette section indique si le médicament a fait l’objet d’une évaluation au titre du règlement ETS. Le cas échéant, la section mentionne l’indication thérapeutique, la date et la référence du rapport d’ECC précédent.

1. 3. Synthèse

Cette section fournit une brève synthèse du dossier en mettant l’accent sur le périmètre de l’évaluation tel que défini à l’article 8, paragraphe 6, du règlement ETS et partagé avec le DTS dans le cadre de la première demande de la Commission visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement ETS (ci-après le «périmètre de l’évaluation»). La synthèse comprend:

— le périmètre de l’évaluation, indiquant clairement les éventuels PICO pour lesquels les résultats n’ont pas été transmis et expliquant les raisons de cette omission,

— un résumé des résultats relatifs à l’efficacité relative et à la sécurité relative du médicament (par exemple, mesures des effets avec précision statistique pour chaque résultat) en ce qui concerne le périmètre de l’évaluation, indiquant si les résultats étaient fondés sur des données probantes directes ou indirectes. Les résultats sont fournis séparément pour chaque PICO,

— le degré de certitude de l’efficacité relative et de la sécurité relative en ce qui concerne le ou les PICO.

2. Contexte

2. 1. Caractérisation de l’affection à traiter, à prévenir ou à diagnostiquer

2. 1.1. Présentation générale de l’affection

Cette section:

— décrit l’affection que le médicament vise à traiter, prévenir ou diagnostiquer, y compris les critères de son diagnostic, si ceux-ci sont disponibles, en utilisant un code normalisé tel que le code de la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes («ICD») ou le code du manuel de diagnostic et statistique des troubles mentaux («DSM») et en précisant la version de ce code,

— le cas échéant, décrit les principaux stades et/ou sous types de l’affection,

— inclut tout facteur pronostique susceptible d’influencer l’évolution de la maladie ou de l’affection ainsi que le pronostic de l’affection si le nouveau traitement n’est pas administré,

— présente une estimation de la prévalence et/ou de l’incidence la plus récente de l’affection dans les États de l’EEE où s’applique le règlement ETS et, le cas échéant, décrit toute différence profonde entre les États de l’EEE concernés,

— décrit les symptômes et la charge de l’affection pour les patients, y compris des aspects tels que la douleur, le handicap, les problèmes psychosociaux et d’autres déterminants de la morbidité et de la qualité de vie du point de vue du patient,

— pour les affections qui entraînent un handicap et/ou un besoin de prise en charge familiale, ainsi que pour les traitements qui entraînent des changements organisationnels majeurs dans le système de soins de santé (par exemple, en raison de contraintes de fabrication) ou des procédures connexes majeures: la section décrit brièvement l’incidence organisationnelle et sociétale de l’affection et de son traitement, en donnant certains éléments de contexte pour l’interprétation des résultats.

Les références des déclarations doivent être fournies. Le texte intégral des références doit figurer à l’appendice D.1.

2. 1.2. Caractérisation de la population de patients visée

Si la population visée est plus restreinte que l’affection globale, cette section:

— désigne et décrit la ou les populations de patients visées par défaut, c’est-à-dire l’indication thérapeutique proposée par le DTS dans la demande d’autorisation de mise sur le marché ou de modification d’une autorisation de mise sur le marché existante soumise à l’EMA ou, le cas échéant, la formulation de l’indication thérapeutique provenant de l’avis positif du CHMP ou du RCP,

— décrit et justifie la position proposée de la ou des populations de patients visées dans le parcours de soins des patients,

— le cas échéant, prend en considération le sexe, l’âge ainsi que d’autres caractéristiques spécifiques,

— décrit toutes les sous-populations de patients, y compris les critères utilisés pour leur identification, si ceux-ci sont spécifiquement définis dans le périmètre de l’évaluation, ainsi que, le cas échéant, d’autres sous-populations de patients,

— décrit la progression naturelle de l’affection (par sous-population de patients, le cas échéant).

Les références des déclarations doivent être fournies. Le texte intégral des références doit figurer à l’appendice D.1.

2. 1.3. Gestion clinique de l’affection

Cette section:

— décrit le parcours de soins liés à l’affection que le médicament est supposé traiter, prévenir ou diagnostiquer, le cas échéant, pour les différents stades et/ou sous types de la maladie ou de l’affection ou pour les sous-populations de patients, en incluant des diagrammes du ou des parcours de soins accompagnés d’un ou de plusieurs comparateurs,

— lorsque les parcours de soins varient considérablement entre les États de l’EEE dans lesquels le règlement ETS est applicable, la section décrit ces variations dans les soins,

— inclut, si elles sont disponibles, une liste des recommandations cliniques pertinentes au niveau européen, élaborées par exemple par des associations ou des sociétés médicales européennes.

Les références des déclarations doivent être fournies. Le texte intégral des références doit figurer à l’appendice D.1.

2. 2. Caractérisation du médicament

2. 2.1. Caractéristiques du médicament

Cette section décrit les caractéristiques du médicament et contient notamment les informations suivantes:

— la dénomination; la ou les substances actives,

— la ou les formes pharmaceutiques,

— l’indication thérapeutique,

— le mécanisme d’action,

— la classe thérapeutique,

— le code ATC lorsqu’il a déjà été attribué,

— le mode d’administration,

— les doses et la fréquence de dosage,

— la durée du traitement, les ajustements du dosage et les combinaisons avec d’autres interventions.

Les références des déclarations doivent être fournies. Le texte intégral des références doit figurer à l’appendice D.1.

2. 2.2. Exigences/instructions d’utilisation

Cette section:

— décrit le personnel spécialement qualifié et l’équipement requis pour l’utilisation du médicament, y compris tout essai ou enquête spécifique requis. Si ces équipements ont été décrits en détail à la section 2.2.1, la présente section doit renvoyer à la description ci-dessus et indiquer qu’il n’y a pas d’exigences supplémentaires,

— décrit toutes les fournitures (à l’exception des fournitures génériques) nécessaires à l’utilisation du médicament, le cas échéant.

Si cela est pertinent et approprié, la caractérisation de l’administration et du dosage est effectuée par sous-population ou groupe de patients.

Les références des déclarations doivent être fournies. Le texte intégral des références doit figurer à l’appendice D.1.

2. 2.3. Statut réglementaire du médicament

Cette section:

— précise le statut réglementaire du médicament dans l’indication prise en considération pour cette ECC dans les États de l’EEE où le règlement ETS est applicable, en Australie, au Canada, en Chine, au Japon, au Royaume-Uni, aux États-Unis d’Amérique et dans d’autres pays, le cas échéant,

— fournit des informations détaillées sur le parcours procédural du médicament dans l’UE, tel que la désignation en tant que médicament orphelin, l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle assortie de toute obligation spécifique découlant de ladite autorisation, la désignation en tant que MTI, le programme PRIME ou le plan d’investigation pédiatrique («PIP»),

— détaille les programmes d’accès précoce/d’usage compassionnel en cours ou prévus dans l’EEE,

— précise les autres autorisations de mise sur le marché dans les États de l’EEE où le règlement ETS est applicable pour d’autres indications, à l’exception de l’indication prise en considération pour cette ECC, ainsi que la ou les indications supplémentaires déjà soumises à l’EMA et en cours d’examen.

Les références des déclarations doivent être fournies. Le texte intégral des références doit figurer à l’appendice D.1.

2. 3. Consultation scientifique commune liée à l’ECC

Lorsque le médicament a fait l’objet d’une consultation scientifique commune dans le cadre du règlement ETS, la présente section explique tout écart par rapport à la proposition de production de données probantes recommandée. Les recommandations doivent être consignées à l’appendice D.9.

3. Périmètre de l’évaluation

Cette section:

— reproduit le périmètre de l’évaluation dans le format partagé avec le DTS dans le cadre de la première demande de la Commission visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement ETS,

— identifie clairement tout PICO pour lequel les résultats n’ont pas été transmis et explique les raisons de cette omission.

4. Description des méthodes utilisées pour l’élaboration du contenu du dossier

Cette section décrit les méthodes utilisées pour l’élaboration du contenu du dossier, en tenant compte, si elles sont disponibles, des orientations méthodologiques adoptées par le GCETS conformément à l’article 3, paragraphe 7, point d), du règlement ETS. Tout écart doit être décrit et justifié.

4. 1. Critères de sélection des études envisagées pour l’ECC

Cette section précise les critères d’inclusion et d’exclusion des études à prendre en considération pour l’ECC concernée sur la base du périmètre de l’évaluation et en tenant compte, si elles sont disponibles, des orientations méthodologiques adoptées par le GCETS conformément à l’article 3, paragraphe 7, point d), du règlement ETS. Tout écart doit être décrit et justifié. Les spécifications relatives aux critères d’inclusion et d’exclusion sont fournies pour chaque PICO, le cas échéant.

4. 2. Recherche d’informations et sélection des études pertinentes

4. 2.1. Recherche d’informations

Le DTS mène une recherche d’informations dans le but de recenser les données probantes à utiliser pour l’élaboration du dossier.

Les sources d’information suivantes sont systématiquement prises en considération au cours de la recherche:

1) les études cliniques sur l’efficacité et la sécurité et, le cas échéant, d’autres études applicables réalisées ou parrainées par le DTS ou par des tiers afin d’inclure toutes les informations à jour, publiées et non publiées (données, analyses et toute autre donnée probante) provenant d’études sur le médicament dont le DTS a été un promoteur, ainsi que les informations correspondantes relatives aux études réalisées par des tiers, si elles sont disponibles;

2) les bases de données bibliographiques. La recherche est effectuée au minimum dans la base de données bibliographiques de la bibliothèque nationale de médecine (MEDLINE) et dans la base de données du registre central Cochrane des essais contrôlés;

3) les registres d’études et les registres de résultats d’études (bases de données d’essais cliniques);

4) les rapports d’ETS sur le médicament faisant l’objet de l’ECC produits par les États de l’EEE dans lesquels le règlement ETS est applicable ainsi que par l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique;

5) les données cliniques relatives à la sécurité et à l’efficacité figurant dans le dossier présenté à l’EMA;

6) les registres des patients.

Cette section:

— fournit une liste des sources dans lesquelles des recherches ont été systématiquement effectuées afin de trouver des études pertinentes pour l’ECC en fonction du périmètre de l’évaluation et indique la date de chaque recherche. La date limite pour les recherches est de 3 mois au maximum avant la soumission du dossier,

— indique si et quand de nouvelles données pertinentes pour le périmètre de l’évaluation pourraient être disponibles.

Toutes les stratégies de recherche doivent être intégralement consignées à l’appendice D.2.

4. 2.2. Sélection des études pertinentes

Dans cette section est consignée la méthode de sélection des études pertinentes sur la base des résultats de la recherche d’informations effectuée en fonction des critères d’inclusion et d’exclusion définis à la section 4.1. Cette spécification est fournie pour chaque PICO, le cas échéant. Si le processus de sélection diffère de ce qui est proposé par les orientations méthodologiques adoptées par le GCETS conformément à l’article 3, paragraphe 7, point d), du règlement ETS, cet écart est décrit et justifié.

4. 3. Analyse et synthèse des données

Cette section décrit les méthodes utilisées pour l’analyse et la synthèse des données. Les méthodes utilisées pour l’élaboration du dossier ainsi que leur description sont conformes aux normes internationales de la médecine factuelle et tiennent compte, si elles sont disponibles, des orientations méthodologiques adoptées par le GCETS conformément à l’article 3, paragraphe 7, point d), du règlement ETS. Tout écart doit être décrit et justifié.

La documentation sous-jacente à toute analyse, à savoir le rapport d’étude clinique, les protocoles d’étude et les plans d’analyse statistique (y compris pour les synthèses de données probantes), de même que les informations détaillées sur tous les logiciels utilisés ainsi que le code de programme respectif et les résultats pertinents, doivent être fournis dans les parties correspondantes de l’appendice D.

Cette section couvre les aspects méthodologiques suivants dans les sous-sections suivantes:

4. 3.1. Description de la conception des études cliniques originales incluses et de la méthodologie appliquée

4. 3.2. Description des résultats des études cliniques originales

4. 3.3. Comparaisons directes par méta-analyse par paire

Le protocole relatif aux synthèses de données probantes, y compris le plan d’analyse statistique pertinent, est fourni à l’appendice D.5.

4. 3.4. Comparaisons indirectes

Le protocole relatif aux synthèses de données probantes, y compris le plan d’analyse statistique pertinent, est fourni à l’appendice D.5.

4. 3.5. Analyses de sensibilité

Cette section décrit et justifie les méthodes utilisées pour toutes les analyses de sensibilité effectuées. Elle décrit la finalité vers laquelle tend l’analyse de sensibilité, ou le paramètre méthodologique auquel elle répond, ainsi que les hypothèses sous-jacentes.

4. 3.6. Analyses des sous-groupes et autres modificateurs d’effets

4. 3.7. Spécification des autres méthodes appliquées, selon les besoins

Cette section décrit toute autre méthode appliquée pour obtenir les résultats utilisés dans le dossier.

5. Résultats

Les résultats présentés dans le dossier sont conformes aux normes internationales de la médecine factuelle et tiennent compte, si elles sont disponibles, des orientations méthodologiques adoptées par le GCETS conformément à l’article 3, paragraphe 7, point d), du règlement ETS. Tout écart doit être décrit et justifié.

La présentation des résultats doit s’appuyer sur du texte, des chiffres et des tableaux, selon le cas.

En ce qui concerne l’efficacité relative et la sécurité relative, des résultats sont fournis pour chaque étude clinique et synthèse des données probantes, y compris des comparaisons directes et indirectes.

5. 1. Résultats issus de la recherche d’informations

Les résultats des différentes étapes de la recherche d’informations doivent être présentés de manière transparente. Pour chaque étude, les informations suivantes doivent être mentionnées: l’identifiant de référence de l’étude, le statut de l’étude, la durée de l’étude avec la date d’arrêté des données, le cas échéant, et les branches de l’étude. Pour chacune des étapes de recherche d’informations, les études qui ne sont pas prises en considération dans le dossier sont recensées dans une liste. Pour chacune d’entre elles, le motif d’exclusion est précisé.

La présentation des résultats comprend les sous-sections suivantes:

5. 1.1. Liste des études menées ou parrainées par le DTS ou par des tiers

Cette section contient des informations sur toutes les études, menées ou parrainées par le DTS ou des tiers, visées à l’annexe I, point b), du règlement ETS, y compris toutes les études fournissant des données cliniques relatives à la sécurité et à l’efficacité provenant du dossier soumis à l’EMA. La liste est limitée aux études ciblant des patients dans l’indication thérapeutique pour laquelle le dossier est élaboré. Cette section indique également si et quand de nouvelles données pertinentes pour le périmètre de l’évaluation pourraient être disponibles au cours de la période d’évaluation.

5. 1.2. Études recensées lors des recherches dans les bases de données bibliographiques

Cette section présente les résultats des recherches d’études sur le médicament et sur son ou ses comparateurs, le cas échéant (par exemple pour les méta-analyses indirectes) effectuées dans des bases de données bibliographiques.

5. 1.3. Études recensées dans les registres d’études et les registres de résultats d’études (bases de données d’essais cliniques)

Cette section présente les résultats des recherches d’études sur le médicament et sur son ou ses comparateurs, le cas échéant, effectuées dans les registres d’études ou les registres de résultats d’études.

5. 1.4. Rapports d’ETS

Cette section dresse la liste des rapports d’ETS disponibles sur le médicament faisant l’objet de l’ECC produits par les États de l’EEE dans lesquels le règlement ETS est applicable, ainsi que par l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique. Les rapports d’ETS sont fournis à l’appendice D.7. Les données probantes pertinentes supplémentaires relevées dans ces rapports d’ETS mais non identifiées dans d’autres sources doivent être mentionnées, le cas échéant.

5. 1.5. Études provenant des dossiers soumis à l’EMA

Cette section dresse la liste de toutes les études cliniques sur l’efficacité et la sécurité et, le cas échéant, des autres études applicables qui ont été incluses dans le dossier présenté à l’EMA. Si les études principales (pivots) n’ont été prises en considération pour aucun des PICO, elles doivent être présentées à l’appendice C et être incluses à l’appendice D.6.

5. 1.6. Études provenant des registres des patients

Cette section présente les résultats des recherches d’études sur le médicament et son ou ses comparateurs, le cas échéant, effectuées dans les registres des patients.

5. 1.7. Liste des études incluses globalement et par PICO

Cette section définit la liste des études incluses dans la description de l’efficacité relative et de la sécurité relative, qui servent de base à chaque PICO.

5. 2. Caractéristiques des études incluses

Cette section donne un aperçu, sous forme de tableau, de la conception de l’étude et de la population de l’étude pour toutes les études incluses dans la description de l’efficacité relative et de la sécurité relative de chacun des PICO. Des informations précises sont fournies sur:

— le type d’étude et sa conception,

— la date et la durée de l’étude,

— la population participant à l’étude, y compris les principaux critères d’éligibilité et lieux,

— les caractéristiques de l’intervention et du ou des comparateurs,

— les critères d’évaluation de l’étude,

— le cas échéant, la date d’arrêté des données,

— la taille de l’échantillon,

— les méthodes d’analyse.

Les interventions mentionnées dans l’étude doivent être caractérisées et des informations sur le déroulement de l’étude (c’est-à-dire les délais de suivi prévus et réels par résultat) doivent être fournies.

Les études incluses dans le dossier sont brièvement décrites. Une description détaillée de la méthodologie de l’étude doit être fournie à l’appendice A.

5. 3. Résultats de l’étude sur l’efficacité relative et la sécurité relative

Cette section fournit les résultats relatifs à l’efficacité relative et à la sécurité relative en fonction du périmètre de l’évaluation.

Elle fournit également toutes les informations nécessaires pour évaluer le degré de certitude des effets relatifs, en tenant compte des points forts et des limites des données probantes disponibles. Les informations détaillées, comprenant notamment l’évaluation du RdB, nécessaires pour évaluer le degré de certitude tiennent compte, si elles sont disponibles, des orientations méthodologiques adoptées par le GCETS conformément à l’article 3, paragraphe 7, point d), du règlement ETS. Tout écart doit être décrit et justifié.

Les informations détaillées sont fournies dans les appendices correspondants.

5. 3.1. Résultats pour la population de patients <Z-1>

Cette section examine dans quelle mesure la ou les populations de patients et/ou le ou les comparateurs inclus dans chaque étude couvrent la ou les populations de patients/le ou les comparateurs concernés en fonction du périmètre de l’évaluation.

Dans cette section, les résultats pour tous les PICO concernant la population de patients <Z-1> sont présentés dans des sous-sections.

Une section distincte est prévue pour chaque population de patients <Z-1>, <Z-2>, etc. spécifiée dans le ou les PICO.

Des informations doivent être fournies sur le type de comparaison analysée (par exemple, comparaison directe, comparaison indirecte ajustée), ainsi que sur les branches de l’étude pertinentes par étude. Si une sous-population d’une étude a été analysée aux fins de l’évaluation, les caractéristiques de la sous-population concernée doivent être décrites et le nombre de patients inclus doit être indiqué.

5. 3.1.1. Caractéristiques des patients pour le PICO <1>

Cette section présente les caractéristiques des patients provenant de toutes les études portant sur la population de patients concernée incluse dans chacun des PICO. Il convient de préciser si les populations de patients incluses diffèrent d’une étude à l’autre. Si seule une sous-population d’une étude représente la population pertinente pour l’ECC, les caractéristiques des patients décrites dans cette section doivent être fournies pour cette population appropriée.

5. 3.1.2. Données relatives aux résultats de santé pour le PICO <1> et incertitudes dans les résultats

Au sein d’une population de patients donnée, les données relatives aux résultats de santé décrivant l’efficacité relative et la sécurité relative sont présentées par PICO sous forme de tableau. La section commence par décrire et justifier le choix des données probantes (type de comparaison) présentées pour couvrir le PICO <1> concerné.

Pour toute question supplémentaire relative au PICO liée à une population de patients donnée, une nouvelle sous-section présentant les données se rapportant aux résultats de santé pour cette question est ajoutée.

Cette section comprend:

— une vue d’ensemble des résultats de santé disponibles (demandés dans le périmètre de l’évaluation) par étude,

— une vue d’ensemble du déroulement des études incluses, de la durée réelle du traitement et de la période d’observation pour l’intervention et le comparateur figurant dans l’étude,

— une description de la méthode de synthèse des données probantes utilisée, y compris les points forts et les limites correspondants, ainsi que tout facteur découlant de ces méthodes et de leur application susceptible d’avoir une incidence sur le degré de certitude des données probantes,

— les résultats demandés concernant l’efficacité relative et la sécurité relative (c’est-à-dire les effets relatifs du médicament par rapport au comparateur). Cela doit comprendre les résultats des différentes études, ainsi que les synthèses quantitatives des résultats, provenant par exemple des méta-analyses. Les résultats des analyses de chacun des résultats de santé présentés doivent être brièvement décrits. Il convient de préciser si les données probantes proviennent d’une comparaison directe ou indirecte. Si les résultats sont communiqués pour les dates d’arrêté des données, tous les résultats de santé doivent être fournis. Les dates d’arrêté des données mentionnées doivent être justifiées. Des informations sur la quantité de données manquantes et les raisons de l’absence de données ainsi que les résultats de toutes les analyses de sensibilité doivent être fournis,

— une description de tout problème compromettant le degré de certitude des effets relatifs.

6. Liste de références

Appendices

Appendice A. Liste sous forme de tableaux de toutes les études incluses dans l’ECC et informations sur les méthodes utilisées

L’appendice comprend une énumération de toutes les études incluses dans la description de l’efficacité relative et de la sécurité relative. En outre, des informations sur les méthodes d’étude utilisées ainsi qu’un organigramme des patients doivent être fournis pour chacune des études énumérées.

Appendice B. Informations permettant d’évaluer le degré de certitude des effets relatifs (y compris, mais sans s’y limiter, le RdB)

Appendice C. Résultats de l’étude ou des études principales provenant du programme de développement clinique du médicament (s’ils ne sont pas inclus dans la présentation par question relative aux PICO)

Appendice D. Documentation sous-jacente

D.1. Textes complets des références

D.2. Documentation relative à la recherche d’informations

D.2.1. Documentation des stratégies de recherche pour chaque source d’information

D.2.2. Résultats de la recherche d’informations au format standard

D.3. Code de programmation pour les programmes utilisés aux fins des analyses

Cet appendice fournit le code du programme et les résultats pertinents si les analyses et les calculs correspondants ne peuvent être décrits en utilisant une méthode standard spécifique.

D.4. Rapports d’études pour les études cliniques originales

Cet appendice fournit les rapports d’étude clinique, y compris les protocoles d’étude et les plans d’analyse statistique, visés à l’annexe I, point b), du règlement ETS.

D.5. Rapports d’études relatifs aux études de synthèse des données probantes

Cet appendice fournit toutes les informations et analyses de données à jour, publiées et non publiées, y compris les protocoles d’étude et les plans d’analyse statistique, visées à l’annexe I, point b), du règlement ETS, nécessaires aux études de synthèse des données probantes.

D.6. Données cliniques relatives à la sécurité et à l’efficacité figurant dans le dossier présenté à l’EMA

Cet appendice fournit les modules 2.5, 2.7.3 et 2.7.4 du dossier technique commun (format soumis à l’EMA) ainsi que les rapports d’étude clinique (voir section C.4 «Rapports d’étude» dans le rapport d’étude clinique). Pour chaque étude, le rapport d’étude clinique n’est fourni qu’une seule fois.

D.7. Rapports d’ETS du médicament faisant l’objet de l’ECC

D.8. Informations sur des études réalisées sur des registres

Cet appendice comprend les études réalisées sur le médicament et provenant de registres des patients, si celles-ci sont disponibles.

D.9. Informations sur les CSC

Article annexe I

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