(12) Il est nécessaire d’établir des règles de procédure générales applicables à la sélection des patients, des experts cliniques et autres experts compétents à consulter au cours de l’évaluation clinique commune. La sélection devrait commencer dès que possible, chaque fois que le groupe de coordination reçoit, par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS, des informations sur les futures demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2282.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
Versionacte d'origine du 23/05/2024 (CELEX 32024R1381)
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