Article considérant 14

(14) Afin de garantir que les patients, experts cliniques et autres experts compétents prennent part aux évaluations cliniques communes de manière indépendante et transparente, à l’abri des conflits d’intérêts, ils ne devraient être sélectionnés et associés aux évaluations cliniques communes qu’après que la Commission a statué sur l’existence de conflits d’intérêts, conformément aux règles énoncées à l’article 5 du règlement (UE) 2021/2282 et aux règles de procédure générales adoptées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point a), dudit règlement. Seuls les patients, experts cliniques et autres experts compétents ayant signé un accord de confidentialité devraient être associés aux évaluations cliniques communes.