(17) Afin de veiller à ce que le périmètre de l’évaluation soit inclusif et tienne compte des besoins des États membres, la proposition de périmètre élaborée par l’évaluateur, avec l’aide du coévaluateur, devrait être partagée avec les membres du sous-groupe ECC. Ces membres devraient consulter les autorités nationales et les parties prenantes conformément aux règles de procédure de l’État membre concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
Versionacte d'origine du 23/05/2024 (CELEX 32024R1381)
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