Article considérant 19

(19) L’article 10, paragraphe 1, et l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/2282 fixent les délais pour les évaluations cliniques communes de médicaments par référence au délai applicable à la procédure centralisée prévue par le règlement (CE) no 726/2004. La Commission devrait fixer les délais pour la finalisation du périmètre de l’évaluation et des projets de rapports d’évaluation clinique commune par le sous-groupe ECC. Ces délais devraient se rapporter aux principales étapes de la procédure centralisée et respecter les délais globaux prévus dans le règlement (UE) 2021/2282. Si l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/2282 ne s’applique pas, la Commission devrait fixer ces délais dans le but d’améliorer l’accès en temps utile des patients aux technologies de la santé.