(21) Il convient que la Commission fixe des délais laissant au développeur de technologies de la santé suffisamment de temps pour élaborer et transmettre le dossier aux fins de l’évaluation clinique commune du médicament. La Commission devrait fixer les règles qui prévoient la possibilité de prolonger le délai de transmission du dossier dans des cas justifiés, sans toutefois dépasser le délai fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2282.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
Versionacte d'origine du 23/05/2024 (CELEX 32024R1381)
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