Article considérant 22

(22) De même, la Commission devrait fixer des délais qui laissent suffisamment de temps au développeur de technologies de la santé pour prendre les mesures suivantes: a) transmettre les informations, données, analyses et autres données probantes manquantes, comme indiqué dans la deuxième demande de la Commission; b) fournir des spécifications supplémentaires ou des informations, données, analyses ou autres données probantes complémentaires; c) actualiser les informations visées à l’article 10, paragraphe 8 et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2282 fournies précédemment; d) signaler des inexactitudes techniques ou factuelles dans les projets de rapport d’évaluation clinique commune et de rapport de synthèse, ainsi que toute information que le développeur de technologies de la santé juge confidentielle.