(23) La Commission devrait fixer des délais lui permettant d’évaluer si le dossier transmis par le développeur de technologies de la santé aux fins de l’évaluation clinique commune du médicament satisfait aux exigences établies à l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/2282. La Commission devrait consulter, le cas échéant, l’évaluateur et le coévaluateur lorsqu’elle procède à cette évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
Versionacte d'origine du 23/05/2024 (CELEX 32024R1381)
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