Article considérant 30

(30) Le présent règlement définit, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, les règles relatives au traitement, par l’intermédiaire de la plateforme informatique de l’ETS, des données à caractère personnel dans le cadre des évaluations cliniques communes et de leurs mises à jour. En particulier, il précise les données à caractère personnel qui peuvent être traitées par l’intermédiaire de cette plateforme, à savoir certaines données à caractère personnel relatives aux patients, experts cliniques et autres experts compétents prenant part aux évaluations cliniques communes et à leurs mises à jour, ainsi que certaines données à caractère personnel relatives aux représentants désignés au sein du groupe de coordination et du sous-groupe ECC, aux représentants des développeurs de technologies de la santé et aux représentants des membres du réseau de parties prenantes établi en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2021/2282 (ci-après le «réseau des parties prenantes de l’ETS»). Le présent règlement dispose également que la Commission doit être considérée comme la responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par l’intermédiaire de la plateforme informatique de l’ETS au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725. Tout traitement de données à caractère personnel par les membres du groupe de coordination et du sous-groupe ECC et leurs représentants en dehors de la plateforme informatique de l’ETS doit avoir lieu conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.