Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
Versionacte d'origine du 23/05/2024 (CELEX 32024R1381)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2024/1381EUR-Lex →

(33) Afin de garantir la transparence, d’une part, et la protection de la confidentialité des données en raison de leur nature commerciale, d’autre part, la Commission devrait publier l’évaluation clinique commune et les rapports de synthèse, ainsi que la documentation visée à l’article 30, paragraphe 3, points d) et i), du règlement (UE) 2021/2282, après avoir examiné l’avis du sous-groupe ECC en ce qui concerne le caractère commercialement sensible des informations contenues dans cette documentation, dont le traitement confidentiel a été demandé par le développeur de technologies de la santé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1381. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).