(34) Les évaluations cliniques communes des médicaments doivent être réalisées à compter de la date d’entrée en application du règlement (UE) 2021/2282, à savoir le 12 janvier 2025. Dès lors, il est justifié d’appliquer le présent règlement à partir du 12 janvier 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1381 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1381
Versionacte d'origine du 23/05/2024 (CELEX 32024R1381)
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