(14) Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse des mesures introduites par le présent règlement tout en maintenant un niveau élevé et uniforme de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il convient de laisser suffisamment de temps à l’industrie et aux autorités compétentes des États membres pour s’adapter aux mesures introduites par le présent règlement et, par conséquent, de l’appliquer 12 mois après son entrée en vigueur,
Règlement délégué (UE) 2024/1400 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1400
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1400
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1400)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.