(4) Lorsque les exploitants d’aérodrome fournissent également des services de la circulation aérienne, les exigences relatives au contrôle de la conformité devraient être alignées sur les dispositions correspondantes du règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission afin de faciliter l’intégration du contrôle de la conformité dans un système de gestion unique.
Règlement délégué (UE) 2024/1400 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1400
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1400
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1400)
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