(9) L’utilisation d’un aérodrome par un aéronef qui dépasse les caractéristiques de conception certifiées de l’aérodrome devrait être soumise à une évaluation et à l’obtention d’une autorisation préalable de l’autorité compétente afin que tous les risques pour la sécurité soient correctement évalués et atténués.
Règlement délégué (UE) 2024/1400 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1400
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1400
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1400)
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