Version d'origine : acte du 12/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1403
IntituléModification du champ de l’accréditation
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1403
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1403)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2024/1403EUR-Lex →
1. Une entité qualifiée notifie sans retard injustifié à l’Agence toute modification de son organisation, de ses procédures et de son personnel susceptible d’avoir une incidence sur le champ de l’accréditation qui lui a été octroyée.
2. L’Agence évalue l’incidence de la modification notifiée sur le champ de l’accréditation et les privilèges et décide si une évaluation supplémentaire de l’entité qualifiée est nécessaire.
3. L’Agence peut modifier le champ de l’accréditation en fonction de l’importance de la modification et, le cas échéant, du résultat de l’évaluation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.