Version d'origine : acte du 12/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1403
IntituléSupervision des entités qualifiées accréditées
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1403
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1403)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2024/1403EUR-Lex →
1. L’Agence vérifie le maintien de la conformité des compétences, de l’expertise et des procédures d’une entité qualifiée aux dispositions de l’article 3, paragraphe 3.
2. La vérification visée au paragraphe 1 est fondée sur un système de supervision fondé sur les risques qui tient compte de la nature spécifique de l’entité qualifiée, de la complexité de ses activités et des résultats des activités de supervision passées.
3. Si l’Agence constate, à tout moment, que les conditions d’accréditation visées à l’article 3, paragraphe 3, ne sont plus remplies ou si l’entité qualifiée accréditée n’a pas respecté le champ de l’accréditation, l’Agence prend immédiatement des mesures de contrôle de l’application appropriées et, le cas échéant, limite, suspend ou retire l’accréditation de l’entité qualifiée en fonction de l’ampleur de la non-conformité jusqu’à ce que l’organisation ait pris une action correctrice satisfaisante.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.