(1) L’article 69 du règlement (UE) 2018/1139 autorise l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») et les autorités nationales compétentes à confier leurs tâches liées à la certification et à la supervision à des entités qualifiées qui ont été accréditées conformément aux actes délégués visés à l’article 62, paragraphe 13, point f), ou aux actes d’exécution visés à l’article 62, paragraphe 14, premier alinéa, point e), comme étant conformes aux critères énoncés à l’annexe VI dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/1403 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1403
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1403
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1403)
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