(2) L’Agence ne devrait attribuer des tâches de certification et de supervision qu’à des entités qualifiées qui sont en mesure d’exécuter ces tâches. Par conséquent, l’Agence devrait établir et tenir à jour un système d’accréditation complet afin de garantir la conformité des entités qualifiées avec les exigences de l’annexe VI du règlement (UE) 2018/1139.
Règlement délégué (UE) 2024/1403 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1403
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1403
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1403)
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