(3) Le présent règlement devrait prévoir une procédure permettant à l’Agence d’accréditer des entités qualifiées pour garantir qu’elles sont en mesure d’accomplir leurs tâches de manière continue. Aux fins d’une coopération efficace entre l’Agence et les autorités nationales compétentes, l’Agence devrait être habilitée à exiger de l’autorité nationale compétente qu’elle lui fournisse les rapports d’accréditation correspondants des entités qualifiées.
Règlement délégué (UE) 2024/1403 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1403
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1403
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1403)
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