Article considérant 4

(4) Lorsqu’elles exécutent des tâches de certification et de supervision pour le compte de l’Agence, les entités qualifiées accréditées exercent des prérogatives de puissance publique. Ces tâches ne constituant pas une prestation de services d’un opérateur économique dans le cadre d’un marché public, elles ne relèvent pas du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, pour garantir une attribution transparente, équitable et non discriminatoire des tâches aux entités qualifiées, l’Agence devrait établir les critères d’attribution sur lesquels des accords écrits avec ces entités seront fondés.