(5) Afin d’éviter une éventuelle perturbation dans l’exécution des tâches attribuées, le présent règlement devrait également préciser les conditions dans lesquelles une entité qualifiée accréditée peut continuer à exécuter ses tâches lorsqu’une modification de son organisation, de ses procédures et de son personnel est susceptible d’avoir une incidence sur le statut de son accréditation.
Règlement délégué (UE) 2024/1403 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1403
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1403
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024R1403)
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