(10) Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment la liberté d’expression et d’information reconnue à l’article 11 de celle-ci, de suspendre de toute urgence les activités de diffusion de médias supplémentaires dans l’Union ou en direction de l’Union. Ces mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres.
Règlement (UE) 2024/1428 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1428
RattachementRèglement (UE) 2024/1428
Versionacte d'origine du 17/05/2024 (CELEX 32024R1428)
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