Règlement (UE) 2024/1428 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1428
RattachementRèglement (UE) 2024/1428
Versionacte d'origine du 17/05/2024 (CELEX 32024R1428)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/1428EUR-Lex →

(11) Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise et le droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, respectivement, les mesures prévues par le présent règlement n’empêchent pas ces médias concernés et leur personnel d’exercer dans l’Union d’autres activités que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, énoncés dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).