(13) Les mesures énoncées dans le présent règlement entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2024/1428 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1428
RattachementRèglement (UE) 2024/1428
Versionacte d'origine du 17/05/2024 (CELEX 32024R1428)
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