(4) Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et déclaré que, par ses actions militaires illégales, la Russie violait de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, portant atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. Le Conseil européen a appelé la Russie et les formations armées qu’elle soutient à cesser leur campagne de désinformation.
Règlement (UE) 2024/1428 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1428
RattachementRèglement (UE) 2024/1428
Versionacte d'origine du 17/05/2024 (CELEX 32024R1428)
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