(4) En application du règlement (UE) 2023/988, la Commission est tenue d’établir le modèle d’avis de rappel en tenant compte des avancées scientifiques et de l’évolution du marché et de le mettre à disposition dans un format permettant aux opérateurs économiques de créer facilement un avis de rappel. La solution la plus appropriée sur le plan technique pour mettre ce modèle à disposition consiste à ce que la Commission le publie sur son site web.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1435 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1435
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1435
Versionacte d'origine du 24/05/2024 (CELEX 32024R1435)
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