Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
IntituléTableau de bord de la facilité
RattachementCHAPITRE V — CONTRÔLE, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION
Règlement (UE) 2024/1449
CHAPITRE V — CONTRÔLE, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1449)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2024/1449EUR-Lex →
1. La Commission met en place un tableau de bord de la facilité (ci-après dénommé «tableau de bord»), qui présente l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes de réformes des bénéficiaires.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour compléter le présent règlement en vue de définir les éléments détaillés du tableau de bord pour présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité visés au paragraphe 1 du présent article.
3. Le tableau de bord est opérationnel au plus tard le 1er janvier 2025 et il est mis à jour deux fois par an par la Commission. Le tableau de bord est mis en ligne à la disposition du public.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.