Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
IntituléProcédure de comité
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2024/1449
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1449)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2024/1449EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (UE) 2021/1529. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. En ce qui concerne les actes d’exécution visés à l’articles 15, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 2, lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.