(18) La facilité devrait garantir la cohérence avec les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité UE et soutenir ces objectifs, y compris le respect des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle devrait en particulier garantir la protection et la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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