(26) La Commission, en coopération avec les États membres et les bénéficiaires, devrait veiller au respect de la réglementation, à la cohérence et à la complémentarité, et au renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre compte dans l’octroi de l’aide, notamment en mettant en œuvre des systèmes de contrôle interne et des politiques antifraude appropriés. L’octroi d’un soutien au titre de la facilité devrait être subordonné à la condition préalable que chacun des bénéficiaires défende et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire des élections libres et équitables, le pluralisme des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit, et de garantir le respect de toutes les obligations liées aux droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités. Une autre condition préalable devrait être que la Serbie et le Kosovo prennent part de manière constructive, avec des progrès mesurables et des résultats tangibles, à la normalisation de leurs relations en vue de mettre pleinement en œuvre toutes leurs obligations respectives découlant de l’accord sur la voie de la normalisation et de son annexe relative à sa mise en œuvre, ainsi que tous les accords de dialogue passés, et engagent des négociations sur l’accord global sur la normalisation des relations.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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