(27) Le montant total maximal du soutien apporté par l’Union au moyen de la facilité devrait s’élever à 6 milliards d’EUR en prix courants pour la période 2024-2027, dont un maximum de 2 milliards d’EUR sous la forme de soutien non remboursable et 4 milliards d’EUR de prêts d’assistance financière assortis de conditions préférentielles accordés par l’Union et provisionnés sur le montant de 2 milliards d’EUR. Au moins la moitié du montant total devrait être allouée par l’intermédiaire du CIBO, y compris le montant total du soutien non remboursable, après déduction d’un pourcentage de 1,5 % au titre de l’assistance technique et administrative et des montants nécessaires au provisionnement des prêts.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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