(33) Tout en respectant le principe d’annualité du budget de l’Union, il convient de garantir la possibilité d’appliquer les mesures d’assouplissement prévues par le règlement financier pour d’autres politiques, notamment les reports et réengagements de fonds, de manière à assurer une utilisation efficace des fonds de l’Union et à optimiser ainsi les fonds de l’Union disponibles au titre de la facilité.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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