(35) Le versement de l’aide de l’Union devrait être subordonné au respect des conditions relatives aux paiements et à des progrès mesurables dans la mise en œuvre des réformes prévues dans les programmes de réformes évalués et officiellement approuvés par la Commission. Le déblocage des fonds devrait être structuré en conséquence, en tenant compte des objectifs de la facilité.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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