(37) Le programme de réformes devrait comprendre une explication du système mis en place par le bénéficiaire pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la corruption, notamment la grande corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité, et des dispositions visant à éviter un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union ainsi que par d’autres donateurs.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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