(38) Le programme de réforme devrait comprendre une explication de la manière dont les mesures sont censées contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux, au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à la transformation numérique.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
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