Règlement (UE) 2024/1449 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2024/1449EUR-Lex →

(39) Les mesures prises dans le cadre des programmes de réformes devraient contribuer à améliorer l’efficacité du système de gestion et de contrôle des finances publiques, la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évasion et la fraude fiscale, la fraude et la criminalité organisée, ainsi qu’à un système de contrôle des aides d’État efficace, dans le but de garantir des conditions équitables pour toutes les entreprises. De telles mesures devraient être mises en œuvre par le bénéficiaire avant l’échéance d’une date indicative qui pourrait être fixée, en fonction de chaque mesure, au début de la mise en œuvre de la facilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).