Règlement (UE) 2024/1449 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2024/1449EUR-Lex →

(41) Les fonds octroyés au titre de la facilité ne devraient service à soutenir aucune activité ni mesure qui compromette les accords de paix dans la région.

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