(44) Compte tenu de la nécessité d’accorder une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la facilité, le bénéficiaire devrait pouvoir adresser une demande motivée à la Commission afin qu’elle modifie la décision d’exécution lorsque le programme de réformes, y compris les conditions relatives aux paiements pertinentes, ne peut plus être respecté, que ce soit en partie ou en totalité, en raison de circonstances objectives. Un bénéficiaire devrait être en mesure de présenter une demande motivée de modification du programme de réformes, y compris en proposant des avenants, le cas échéant.
Règlement (UE) 2024/1449 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.