Règlement (UE) 2024/1449 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1449
RattachementRèglement (UE) 2024/1449
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1449)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) 2024/1449EUR-Lex →

(44) Compte tenu de la nécessité d’accorder une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la facilité, le bénéficiaire devrait pouvoir adresser une demande motivée à la Commission afin qu’elle modifie la décision d’exécution lorsque le programme de réformes, y compris les conditions relatives aux paiements pertinentes, ne peut plus être respecté, que ce soit en partie ou en totalité, en raison de circonstances objectives. Un bénéficiaire devrait être en mesure de présenter une demande motivée de modification du programme de réformes, y compris en proposant des avenants, le cas échéant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1449. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).